Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations proposées par ERGB COMPAGNONS dans les domaines de la couverture, de la rénovation, de l’étanchéité, de la peinture et du ravalement de façades. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes.

2.1 Validité du devis — valables 30 jours à compter de la date d’émission ; toute modification demandée après acceptation fera l’objet d’un avenant écrit (délais & tarifs révisables).

2.2 Acceptation — la commande devient ferme et définitive à réception du devis signé accompagné d’un acompte de 30 % du montant total. À défaut d’acompte, la commande n’est pas réputée valide.

2.3 Rétractation (consommateurs) — délai légal de 14 jours (art. L221-18 C. conso.). Sur demande expresse du Client pour commencer avant la fin du délai, une renonciation écrite est recueillie.

3.1 Modalités — acompte de 30 % à la signature du devis ; solde à réception de la facture finale, sauf accord contraire écrit.

3.2 Retards de paiement — intérêts de retard au taux légal + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 et s. C. com.). En cas de non-paiement, le Prestataire peut suspendre ou annuler l’exécution.

3.3 Révision des tarifs — tarifs fermes sauf modification importante des conditions économiques (hausse matériaux, intempéries, imprévus…) dûment justifiée et notifiée par écrit.

4.1 Obligations du prestataire — exécution conforme au devis accepté et aux règles de l’art ; délais donnés à titre indicatif (aléas météo, approvisionnements…).

4.2 Obligations du client — garantir l’accès au chantier ; mettre à disposition les équipements nécessaires ; évacuer les zones de travail. Toute interruption imputable au Client ou un manque d’accès peut entraîner des frais.

4.3 Intervention sur installation existante — en cas d’interventions sur des travaux antérieurs réalisés par un autre artisan, ERGB décline toute responsabilité pour les dommages ou malfaçons préexistants ; un constat peut être établi avant l’intervention.

4.4 Travaux postérieurs — après réception, ERGB n’est pas responsable des dommages causés par un tiers (artisan, etc.) sur les zones traitées.

4.5 Travaux supplémentaires — toute demande non prévue au devis initial fait l’objet d’un devis complémentaire ; démarrage après acceptation écrite et, le cas échéant, nouvel acompte.

5.1 Décennale — les travaux de couverture et d’étanchéité sont couverts par une assurance décennale : attestation PDF. Sont exclus notamment les défauts dus à un mauvais entretien ou à une utilisation anormale.

5.2 Limites de responsabilité — ERGB ne peut être tenu responsable de dommages causés par des tiers, intempéries, sinistres imprévus, ou défauts structurels préexistants non signalés. Les litiges liés à la qualité d’un matériau relèvent de la garantie fabricant.

5.3 Réception — la signature de la facture finale emporte acceptation complète et définitive des travaux. Toute réserve doit être formulée avant la signature.

6.1 Annulation par le client — notification écrite requise ; si après le début des travaux, ERGB peut facturer les prestations réalisées et les frais engagés.

6.2 Résiliation pour non-paiement — possible après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours (suspension ou résiliation).

ERGB ne pourra être tenu responsable du retard ou de l’inexécution en cas d’événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs (intempéries graves, pénuries, sinistres…).

ERGB s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du Client. Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (voir la page « Confidentialité & cookies »).

En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord, compétence des tribunaux du ressort du siège social d’ERGB COMPAGNONS, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs. Droit français.

Les matériaux livrés restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Le Client assume la garde et la responsabilité des matériaux dès leur livraison sur site.